Règlement départemental d'aides aux étudiants pour un véritable parcours de la réussite


A - Dispositions générales

1) - objectifs

Le présent règlement, par ses mesures en faveur des étudiants, poursuit les objectifs suivants :

- Favoriser l'accès des jeunes Réunionnais à l'enseignement supérieur à La Réunion ou hors département de BAC+1 à BAC +5 en formation initiale, afin d'accroître leur compétitivité sur le marché du travail, ce, en complément du dispositif des aides nationales aux étudiants.
- Accompagner l'élévation du niveau de qualification moyen des jeunes disposant du statut d'étudiant pour leur permettre à terme un meilleur positionnement professionnel.
- Dépasser les limites de l'offre locale de formation.
- Aider à la mobilité des jeunes au sein des Etats membres de l'Union Européenne (UE).
- Contribuer à l'excellence et à la réussite éducative.
- Permettre in fine une insertion professionnelle durable.

Il concerne les jeunes qui s'engagent à effectuer des études supérieures (de niveau Bac+1 à Bac+S) en formation initiale et à plein temps (l'année universitaire de référence est celle effective en France, laquelle se décompose en deux semestres).
Par ailleurs, au regard des compétences dévolues aux Régions (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales), n'ouvrent pas droit au régime d'aides du présent règlement les formations sanitaires, sociales et paramédicales débouchant sur des diplômes d'Etat autres que les BTS et DUT.

Ainsi sont proposés au public étudiant répondant aux critères d'éligibilité fixés par le présent règlement, les dispositifs suivants :

- la bourse départementale,
- la bourse doctorale,
- l'allocation de scolarité.
- les logements étudiants à la Cité Internationale Universitaire de Paris (C.I.U.P)

Les aides ne sont accordées qu'après examen d'une demande que le candidat doit adresser chaque année au Département par la voie de la télé inscription sur le site http://net­bourses.cg974.fr du 1 er avril au 31 octobre pour les primo et renouvelants.

Ces dates peuvent être révisées si nécessaire par la collectivité départementale.

Ces aides départementales peuvent être obtenues pour une durée maximale de 7 ans (Bac+1 à Bac+S avec deux maintiens possibles). Une année supplémentaire peut être accordée dans certains cas (études de médecine, odontologie, pharmacie, vétérinaire, architecture ... ) ainsi qu'aux étudiants ayant bénéficié des dispositions particulières de préparation aux études supérieures (cf. section C - Il du présent règlement). Elles ne sont pas rétroactives.

L'octroi, le renouvellement et le montant de ces aides sont subordonnés :
- aux crédits budgétaires disponibles affectés spécialement
- à cet effet, à une décision de l'exécutif départemental,
- aux conditions générales d'accès énumérées ci-après :

2) - Conditions générales d'accès

1- Nationalité. résidence

Le candidat, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, doit avoir ses correspondants (père, mère ou parent légal, tuteur légal) domiciliés effectivement à la Réunion depuis au moins 3 ans et durant toute l'année d'étude.

2- Âge

Le candidat doit être âgé de moins de 27 ans au 1 er octobre de l'année universitaire considérée. Cette condition n'est pas opposable aux étudiants qui peuvent justifier du bénéfice d'une bourse nationale ou départementale de l'enseignement supérieur de l'année N-1 ou N-2.

3- Études

Le candidat pourra prétendre au bénéfice des aides départementales pour le suivi régulier et à temps plein d'études supérieures, pendant une année complète, de niveau Bac+1 à Bac+S en formation initiale :

A - Pour les étudiants suivant un cursus classique

- Ils doivent être inscrits dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme accrédité par l'Etat français ou l'Union Européenne, à la Réunion, dans un autre département d'Outre Mer, un territoire ou une collectivité d'Outre Mer, en Métropole ou dans l'Union Européenne*.

- L'étudiant, inscrit en France, doit s'acquitter de la contribution « vie étudiante » (ex sécurité sociale étudiante) à compter de l'année universitaire 2018-2019.

Cette prescription n'est pas applicable pour les étudiants inscrits dans les autres pays membres de l'UE

B - Pour les étudiants suivant une formation à distance

- Les formations à distance proposées par les établissements d'études supérieures ou le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) ouvrent droit au présent règlement sur le seul dispositif « Bourse départementale - barème de référence études Réunion » pour les étudiants résidant à la Réunion.

- L''étudiant, dont la mobilité hors du département de la Réunion est constatée (siège de l'établissement de rattachement hors Réunion, logement étudiant hors Réunion), pourra prétendre à la bourse correspondant au barème « études en mobilité UE ».

C - Pour les étudiants inscrits en année de césure

- L'année de césure consiste pour un étudiant (bac+4 ou bac+5) à être en immersion dans une entreprise. Dans ce cas de figure, il pourra bénéficier (pour une seule année) de la bourse départementale sur la base du « barème de référence études Réunion ».

Les étudiants optant pour les deux modes de formation ci-dessus (B et C) ne peuvent pas accéder au dispositif « allocation de scolarité ».

D - Pour les étudiants titulaires d'un baccalauréat professionnel (bac pro)

- Les candidats titulaires d'un « bac pro » s'inscrivant en première année d'une filière générale universitaire ne sont pas éligibles aux dispositifs du présent règlement.

Cependant, ils peuvent bénéficier d'une bourse départementale si leur candidature est retenue par l'Université de la Réunion au titre du CPESIP (Cycle Préparatoire aux Etudes Supérieures et à l'insertion Professionnelle) ou de toute autre formation reconnue de même nature.

4-  Ressources familiales

Les ressources retenues sont celles du foyer parental du candidat figurant sur le document fiscal produit au moment de la constitution du dossier (avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2).

Ces ressources relevées sur l'avis d'imposition (Revenu Brut Global) et concernant le ou les responsables légaux uniquement ne devront pas être supérieures à 86 000 € annuel.

L'étudiant dont les parents sont divorcés (situation officialisée par un jugement) disposera du choix de faire valoir les revenus de l'un ou l'autre de ses parents. Ce choix initial vaudra pour l'ensemble des années universitaires pendant lesquelles l'étudiant sollicitera l'accompagnement financier du Département.

Pour le candidat marié, le document fiscal du foyer sera pris en compte. Il en sera de même pour le candidat pacsé depuis au moins un an.

Pour le candidat en situation de concubinage, le document fiscal retenu est celui des parents.

Pour le candidat en situation de famille monoparentale (ayant un ou plusieurs enfants à charge), le document fiscal retenu peut être le sien à défaut de production de celui de ses parents.

Il n'y a pas de condition de ressources pour les candidats en situation de rupture familiale signalée par les services sociaux du Département ou faisant l'objet d'une mesure de «I' Aide sociale à l'Enfance».

5-  Révision du dossier

La situation du candidat peut être réexaminée sur la base de justificatifs probants dès lors qu'il fait état d'événements ayant une incidence sur son éligibilité, ce, dès la rentrée et au plus tard à la fin du 1 er semestre de l'année universitaire considérée.

6-  Remboursement

Toute aide indûment perçue peut faire l'objet d'une demande de remboursement partiel ou total.

B - Les différentes aides départementales

1) - La bourse

Descriptif et public

C'est une aide financière attribuée sur des critères de ressources familiales pour une année universitaire, en complément de la bourse nationale pour effectuer à temps plein et en formation initiale des études supérieures.

La bourse départementale est attribuée pour favoriser l'autonomie financière de l'étudiant posant ainsi des conditions de réussite universitaire. Elle a, par ailleurs, pour objectif d'assurer in fine une péréquation de l'aide publique (Etat-Région-Département) entre les étudiants de condition sociale différente.

Est éligible à la bourse départementale le candidat remplissant les conditions générales d'accès (cf. section A- Il du présent règlement).

Montant

Le revenu considéré pour le calcul de la bourse départementale est le Revenu Brut Global. Le barème suivant est applicable à compter de la rentrée 2018-2019



Modalités de paiement

La bourse est payée en deux fractions. Elle est versée sur le compte bancaire de l'étudiant.

La procédure de mandatement s'effectue après réception des résultats de l'année antérieure, du certificat de scolarité, de l'attestation d'acquittement ou du justificatif d'exonération de la contribution « vie étudiante » et d'un relevé d'identité bancaire au nom du candidat.

Les étudiants en mobilité doivent fournir, en sus, un justificatif d'adresse hors Réunion et remplir, par voie numérique via le dispositif net-bourses, le « questionnaire de recueil des données à l'entrée des participants dans une opération cofinancée par le Fonds social européen (FSE) » ainsi que le questionnaire de sortie correspondant à l'année précédente pour les étudiants non primo demandeurs.

Pour l'année de césure, il y a lieu de produire l'attestation correspondante délivrée par l'établissement d'enseignement de rattachement.

Un premier versement de 60% intervient après vérification de la situation d'éligibilité, dès la rentrée.

Le solde de 40% est versé courant du 2ème semestre universitaire sous réserve de production au préalable d'une attestation d'assiduité aux cours, à défaut les notes et évaluations du 1er semestre. Toute mention générale constatée sur ce relevé de notes faisant état d'absences, de note globale ou de crédit total égal à zéro annule, de fait, l'octroi du second terme de la bourse.

Tout changement de situation doit être signalé (abandon d'études, modification du cursus en cours d'année ... ).

La liste des bénéficiaires est arrêtée par l'exécutif départemental.

2) - L'allocation de scolarité

Modalités de paiement

Cette aide intervient pour le règlement des droits de scolarité supérieurs à 1 000 €. Elle est cumulable avec la bourse départementale.

Ce dispositif vise les parcours dits « d'excellence » débouchant sur un diplôme final de niveau 1 (bac+4, bac+5) : master 1 & 2, diplôme d'ingénieur, diplôme programme grande école, diplôme des écoles de commerce, de management, des instituts d'études politiques, de médecine, de pharmacie, de dentisterie ...

Ce dispositif concerne exclusivement les filières longues et homogènes n'attribuant aucun diplôme intermédiaire avant un niveau minimum correspondant à bac + 4.

Les filières courtes (bac+2 ou bac+3) sanctionnées par des diplômes intermédiaires (BTS, Licence, Bachelor ... ) ne sont pas éligibles à cette allocation.

Les candidats en continuité de cursus, après obtention de ces diplômes de niveau Il, peuvent émarger au dispositif considéré à partir du moment où ils progressent et étudient dans les niveaux minimum requis par le présent règlement (bac+4, bac+5).

Il est rappelé que les étudiants relevant des parcours de formation à distance et ceux en situation d'année de césure ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Est éligible à l'allocation de scolarité le candidat remplissant les conditions générales d'accès (cf. section A- Il du présent règlement).

Montant

L'aide correspondante est attribuée aux étudiants boursiers départementaux dans la limite des plafonds maximum ci-dessous, après déduction d'un montant forfaitaire de 300 € sur la base du coût total des droits d'inscription à verser. Le barème suivant est applicable à compter de la rentrée 2018-2019 :


Modalités de paiement

Le paiement de cette aide s'effectue en un versement unique après réception des justificatifs de bourse et d'une attestation nominative ou d'une facture acquittée précisant le montant annuel des droits d'inscription, avec mention à part des frais annexes (cotisations diverses dont, assurances, équipements, hébergement, ½pension ... ) qui ne sont pas pris en compte.

La liste des bénéficiaires est arrêtée par l'exécutif départemental.

3) - Logements étudiants C.I.U.P.

Descriptif et public

Le Conseil départemental de la Réunion dispose d'un contingent de 85 logements à la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP).

Sont éligibles prioritairement les étudiants remplissant les conditions du règlement départemental et de niveau Bac+4 minimum inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ou une université relevant des Académies de Paris, Créteil et Versailles.

Les étudiants de niveau Bac+3 dans des filières inexistantes à la Réunion, peuvent à ce titre prétendre à ce dispositif sous réserve de places disponibles.

Procédure d'attribution

1er avril au 31 mai : Constitution du dossier sur http://net-bourses.cg974.fr (un seul dossier numérique bourse/allocation de scolarité/logement CIUP).

Arrêt des listes par le service instructeur :
- Les renouvelants : par ordre alphabétique (3 ans maximum ou 4 ans sur dérogation exceptionnelle accordée par la CIUP).
- Les candidats primo-demandeurs : par ordre croissant des revenus (cf. conditions générales d'accès aux aides du Département).

Au-delà des 85 candidats retenus, une première liste d'attente est dressée.

Constitution d'une seconde liste d'attente par ordre d'arrivée des candidatures exprimées après le 31 mai.

Notification des attributions « renouvelant » et « primo » par l'exécutif départemental et transmission du code partenaire aux candidats aux fins de constituer leur dossier sur le site de télé inscription de la CIUP : https://bienvenue.ciup.fr

A compter de juillet : Remplacement des étudiants qui renoncent à leur logement par les candidats sur les listes d'attente.
Priorité sera donnée aux étudiants répondant aux conditions générales d'accès aux aides du département. Pourront être insérés, dans un second temps, et sous réserve de places non affectées, ceux qui sont hors critères, notamment de revenus.

Notification des attributions par l'exécutif départemental au fil des mouvements correspondants.

C - Les dispositions particulières

1) - Les collégiens en mobilité

Peuvent prétendre également à l'ensemble des aides départementales vIsees au présent règlement, les collégiens s'inscrivant en métropole ou au sein de l'U.E. dans des filières spécialisées (sections sport-études notamment).

Modalités de paiement

Le paiement de ces aides s'effectue par virement sur le compte bancaire du collégien selon les modalités générales visées plus haut applicables aux étudiants.

La liste des bénéficiaires est arrêtée par l'exécutif départemental.

2) - Le maintien des aides

Lorsque l'étudiant n'est pas en situation de progression dans son cursus (redoublement ou changement d'orientation), il peut solliciter un maintien des aides en indiquant les motifs de son échec, de son changement d'orientation et en joignant les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de sa demande :

A. pour un redoublement : justifier d'une moyenne supérieure ou égale à 8 sur 20.

B. pour un changement d'orientation :

- suite à une admission à un concours
- pour une 1ère inscription à un diplôme professionnel jusqu'à un niveau inférieur (-1) à celui déjà atteint
et, sous réserve d'une inscription à un même niveau d'études
- suite à une non validation d'acquis (NVA)
- lors d'un premier départ en mobilité
- pour une inscription à un master 2ème année après obtention d'un diplôme de même niveau.

À titre indicatif voici le tableau de correspondances de validation diplôme:


C. Les problèmes de santé (dûment prouvés par un certificat médical) ou tout autre événement grave tel que décès d'un parent responsable légal, d'une sœur ou d'un frère ouvrent droit au maintien des aides.

La mesure de maintien des aides est exceptionnelle. Elle ne peut être accordée qu'une seule fois par cycle d'études :
- 1er cycle= Bac+1 à Bac+3 (équivalent licence 1, 2,3)
- 2ème cycle= Bac+4 et Bac+S (équivalent Master 1,2)

Il est précisé, en outre, pour les étudiants en situation de non progression et ayant bénéficié dans le cadre de leur année d'étude d'une aide publique locale non cumulable avec celle du Département, que la situation considérée sera soumise aux dispositions du présent article (Maintien des aides).

Exemple:
- Année 1 : Etudiant en Bac+1 - bénéficiant de l'API Région - moyenne des notes< 8/20
- Année 2 : Ce même étudiant redoublant Bac+1 - candidat à la Bourse du Département - bien que n'ayant pas été accompagné par la collectivité départementale en 1ère année, ne sera pas éligible au maintien des aides au regard du critère « condition de notes ».

Le même processus est applicable aux étudiants en changement d'orientation.

La liste des bénéficiaires est arrêtée par l'exécutif départemental.

3) - Lutte contre le décrochage en première année d'études supérieures

Cette disposition vise les néo bacheliers inscrits dans un établissement public d'enseignement supérieur proposant des Diplômes Universitaires (DU) ou des sections de mise à niveau (MAN) ainsi que les étudiants n'ayant pas tous les prérequis nécessaires à la réussite de la 1ère année d'études universitaires.

Ils pourront émarger au dispositif « bourse départementale » conformément aux modalités définies dans le présent règlement.

Les candidats concernés ne pourront émarger qu'une seule fois à cette mesure en début de cursus pour une durée d'un an maximum.

* à titre indicatif les dispositifs en vigueur à l'Université de la Réunion :
- Cycle Préparatoire aux Etudes Supérieures et à /'Insertion Professionnelle (CPESIP),
- Certificat d'Aptitude en Droit, Economie et Gestion (CADEG).
-Mise à Niveau en Arts Appliqués (MANAA) dont l'objectif est de mettre à niveau les bacheliers qui n'ont pas suivi de formation artistique avant leur entrée en BTS ou en DMA.

La liste des bénéficiaires est arrêtée par l'exécutif départemental.

4) - Bourses doctorales

Chaque année, cinq étudiants de l'Université de la Réunion au maximum peuvent bénéficier de bourses doctorales sur des sujets d'études relatifs aux compétences du Département (sociales, culturelles, environnementales ... ) sur la base d'un montant de 14.500 € (par étudiant et par an).

La liste des bénéficiaires est arrêtée par l'exécutif départemental après concertation avec le Président de l'Université de la Réunion.

5) - Application du présent règlement

Toutes les mesures (volontaristes) figurant au présent règlement pourront être suspendues ou abrogées en cas d'insuffisance de crédits, constatée au budget primitif ou au budget supplémentaire voté chaque année par l'assemblée départementale.