REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX ETUDIANTS EN MOBILITE

Cadre légal et règlementaire

• Délibération n° 118/CG/DGA-PF du 28 juin 2013
• Décision n° CP-2018-DEC-214 du 22 août 2018
• Décision n° CP-2024-DEC-178 du 19 juin 2024
• Décision n° CP-2024-DEC-258 du 21 août 2024 : Règlement départemental d'aide aux étudiants de La Réunion n° DEDUC/11 318
• Décision SP-2025-DEC-195 de la Séance Plénière du 18 juin 2025
• Délibération de l'assemblée départementale relative au Règlement Départemental de l'Action Sociale (RDAS) en date du 17/06/2026
• Code de l'éducation
• Articles 203 et 371-2 du Code civil relatifs à l'obligation alimentaire des parents.

PRÉAMBULE

L'action départementale à l'égard des étudiants réunionnais vise à contribuer à leur épanouissement, à promouvoir leur qualification, leur réussite et leur intégration professionnelle future, en les inscrivant notamment dans une perspective de rayonnement national et européen.

Le département de La Réunion a instauré 3 dispositifs en faveur des étudiants suivant des études supérieures en France hexagonale ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dont les conditions d'attribution sont fixées par le présent règlement :

• L'Aide à la Mobilité Estudiantine,
• L'accès aux logements de la Cité Universitaire Internationale de Paris,
• L'aide aux collégiens en mobilité.

1 – OBJECTIFS

Le présent règlement, poursuit les objectifs suivants :

• Faciliter l'accès des jeunes Réunionnais à l'enseignement supérieur en formation initiale.
• Accompagner les étudiants locaux dans l'obtention de diplômes reconnus de cycles supérieurs.
• Répondre à la précarité étudiante.
• Dépasser les limites de l'offre locale de formation.
• Aider à la mobilité des jeunes au sein des Etats membres de l'Union Européenne (UE).
• Promouvoir l'excellence et la réussite éducative.
• Favoriser à terme une meilleure insertion professionnelle et renforcer leur compétitivité sur le marché du travail.
• Assurer à long terme une intégration professionnelle durable.

Objectif spécifique du Fonds Social Européen Plus (FSE+) :

FSE+ - Priorité 7 : Répondre aux défis spécifiques des territoires ultra-marins (RUP)

Objectifs spécifiques :

7.F : Promouvoir l'égalité d'accès et le suivi jusqu'à son terme d'un parcours d'éducation ou de formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, depuis l'éducation et l'accueil des jeunes enfants jusqu'à l'éducation et la formation des adultes en passant par l'enseignement général et l'enseignement et la formation professionnels et par l'enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d'apprentissage pour tous et l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Soutenir la mobilité européenne des étudiants, de Bac+2 à Bac+5 conformément aux lignes de partage établies entre l'Etat, le Département et la Région Réunion.

Actions visées : Soutien à la mobilité européenne des étudiants à partir de la deuxième année post bac (Bac+2).

2 – L'AIDE DEPARTEMENTALE A LA MOBILITE ESTUDIANTINE

2.1- CONDITIONS D'ACCES

Conditions d'éligibilité

Etudes : La bourse départementale s'adresse aux jeunes s'engageant à temps plein dans des études supérieures, de niveau Bac+2 à Bac+5, en formation initiale (en présentiel et distanciel). L'année universitaire de référence est celle en vigueur en France, découpée en deux semestres.

L'enseignement supérieur englobe les enseignements généraux, techniques ou professionnels nécessitant un niveau de formation équivalent ou supérieur au baccalauréat.

Le candidat doit être inscrit en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, préparant un diplôme reconnu par l'État français ou l'Union européenne.

Nationalité : Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne.

Résidence : L'étudiant ou ses représentants légaux doivent avoir leur résidence principale à La Réunion depuis au moins 3 ans à la date de la demande.

Âge : Le candidat doit être âgé de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année universitaire considérée.

Exclusions du bénéfice de la bourse départementale

Sont exclus du bénéfice de la bourse départementale du Département :

• La formation en alternance liée à un contrat d'apprentissage ou de qualification.
• La formation continue, les prépas de médecine.
• Les formations sanitaires, sociales ou paramédicales.
• Le statut d'élève fonctionnaire stagiaire avec rémunération.
• Le statut d'élève militaire avec solde.
• Le certificat d'école ou diplôme d'école, diplôme d'établissement, diplôme d'université (D.U).
• Préparation aux concours et examens (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGREGATION, CAPA,…).
• Préparation à l'examen d'accès au CRFPA.
• Les formations hors Union européenne.
• Les études de Masseur-kinésithérapeute.
• Le statut de demandeur d'emploi.
• Les stagiaires de la formation professionnelle.
• Les certificats ou diplômes non reconnu au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle).

Ressources FINANCIERES PRISES EN COMPTE

2.2.1 – Rappel de l'obligation de contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants

L'accompagnement financier du Département constitue une aide facultative complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Article 203 du code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ».

2.2.2 – Avis d'imposition de l'année N-2 de l'étudiant ou du foyer fiscal auquel il est rattaché (cf. Annexe technique 1 au présent règlement « Pièces à fournir »)

Toute demande d'aide portant sur une année d'enseignement supérieur N/N+1 (année universitaire concernée) sera examinée au regard des ressources figurant dans l'avis d'imposition de l'année N-2 :

• du foyer fiscal du ou des parents auquel l'étudiant est rattaché,

OU

• de l'étudiant

si son âge est compris entre 25 et 28 ans (compte tenu de l'obligation de réaliser une déclaration personnelle de revenus, même en cas de non-imposition, pour les plus de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition),

s'il a moins de 25 ans et s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de l'un de ses parents.

A titre dérogatoire, aucune condition de ressource ne sera retenue pour les candidats justifiant faire ou avoir fait l'objet d'une mesure de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Les documents à fournir : jugement, attestation de placement.

2.2.3 – Plafond de ressources pour bénéficier de la bourse départementale au titre d'une année d'études supérieures N/N+1

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'ADME au titre d'une année d'enseignement supérieur N/N+1, les revenus du foyer fiscal du demandeur ou de celui auquel il est rattaché ne doivent pas dépasser le plafond de 86 000 euros.

Sont pris en compte les revenus figurant à la ligne « revenu brut global (RBG) » de l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 de l'étudiant ou du foyer fiscal auquel il est rattaché.

En cas d'évènement impactant les revenus du foyer auquel est rattaché l'étudiant (ex. : divorce, mariage, décès, perte d'emploi ...), ce dernier pourra demander le réexamen de sa situation, dès la rentrée de l'année universitaire concernée par la demande de bourse et au plus tard à la fin du 1er semestre de l'année universitaire.

Les situations familiales seront justifiées par tout document probant permettant de vérifier la réalité des situations déclarées, en application des dispositions fiscales en vigueur.

Les transcriptions concernant notamment le mariage ou le divorce, sur un acte de l'état civil français ou dans le livret de famille, signées par un Officier de l'état civil et apposées du sceau de la république française, sont recevables à titre de justificatif probant.

Tous documents émanant d'une instance religieuse remplissant des fonctions civiles ne sont pas recevables à titre de justificatifs dans le cadre du présent règlement.

2.3 – MONTANT DE L'AIDE DEPARTEMENTALE (: cf Annexe technique n°2 « Montant de l'aide départementale »)

L'ADME se décline sous deux formes :

• L'aide Départementale à la Mobilité Estudiantine parcours classique(l'ADME-PC), concerne les formations des établissements publics, privés, consulaires d'études supérieures permettant d'obtenir un diplôme de niveau Bac+3 après le 1er cycle) et/ou Bac+5 après le 2ème cycle.
• L'aide départementale à la mobilité estudiantine parcours spécialisé (l'ADME - PS), concerne des cursus spécialisés et sélectifs – Etudes d'excellence (Grandes Ecoles, ingénieurs, médecine, etc.) conduisant à un diplôme final sans diplôme intermédiaire (exemple diplôme de médecine, diplôme d'architecture,….)

Les formations sont définies à partir du Répertoire National de la certification professionnelle (RNCP).

Différence entre parcours classique et parcours d'excellence

Barème 1-Parcours classique	Barème 2-Parcours spécialisé
Cursus généraliste	Cursus sélectif et spécialisé
Diplôme intermédiaire (bac+3)	Pas de diplôme intermédiaire
Licence /Master	Diplôme final unique conférant le grade de master Bac+5/ Niveau 7
Organisation en cycles	Parcours long vers diplôme final ou niveau équivalent

Parcours classiques / Barème 1

Tranches revenus	Echelons	MONTANT AIDE en €	ETUDES / DIPLÔME MOBILITE (France hexagonale/autres Etats de l'UE)
0 - 25 000	5	2 150
25 001 - 40 000	4	2 000
40 001 - 50 000	3	1 850
50 001 - 60 000	2	1 750
60 001 - 86 000	1	1 550

Parcours spécialisés (Etudes d'excellence) / Barème 2

Tranches revenus	Echelons	MONTANT AIDE en €	ETUDES / DIPLÔME MOBILITE (France hexagonale/autres Etats de l'UE)
0 - 25 000	5	8 150
25 001 - 40 000	4	7 000
40 001 - 50 000	3	5 850
50 001 - 60 000	2	4 750
60 001 - 86 000	1	3 550

3 - AUTRES AIDES DEPARTEMENTALES

3-1 LA CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS

3.1.1-Conditions d'éligibilité

Le Conseil départemental de la Réunion dispose d'un contingent de 85 logements à la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP).

Sont éligibles les étudiants inscrits à partir du niveau Bac+4 au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'une université relevant des académies de Paris, Créteil ou Versailles, et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• L'étudiant ou ses représentants légaux doivent avoir leur résidence principale à La Réunion depuis au moins trois ans à la date de dépôt de la demande.
• Le candidat doit être âgé de moins de vingt-huit ans au 31 décembre de l'année universitaire considérée.
• Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.
• Les ressources prises en compte sont celles de l'étudiant ou du foyer fiscal auquel il est rattaché, conformément aux dispositions de l'article 2-2-3 du présent règlement.

3.1.2- Traitement d'une demande CIUP

Préinscription et étude du dossier

Le candidat effectue sa préinscription via le formulaire disponible sur la plateforme de télé-inscription du Département : site Net-Bourses https://www.net-bourses.re/.

La présélection opérée par le Département au titre du contingent qu'il finance, vise à identifier les candidatures transmises à la CIUP. Elle ne vaut ni admission, ni attribution de logement, ni garantie d'hébergement.

Les listes des candidats présélectionnés sont arrêtées par le service instructeur selon les modalités suivantes :

• Candidats en renouvellement (prioritaires) :
  • La liste est établie par ordre d'arrivée des candidatures.
  • Le renouvellement est possible pour une durée maximale de trois ans.
  • Une quatrième année peut être accordée à titre dérogatoire, après avis du Président du Département et validation par la CIUP.
• Candidats primo-demandeurs :
  • La liste est établie par ordre croissant de revenus.
  • La présélection concernant les logements s'effectue ensuite selon l'ordre d'arrivée des candidatures.

Transmission à la CIUP

Le Département transmet les listes à la CIUP.

L'éligibilité au dispositif ne vaut pas admission au logement : la décision finale d'admission relève exclusivement de la CIUP.

Liste complémentaire

Après l'arrêt des listes principales, une liste complémentaire est constituée selon l'ordre d'arrivée des candidatures.

Notification

Les candidats recevant une notification d'une présélection de la candidature au titre du contingent départemental, sont informés que cela ne vaut pas décision d'attribution du du Conseil départemental. Cette proposition est soumise à décision de la CIUP.

Constitution du dossier CIUP

Un code partenaire est transmis aux candidats afin de leur permettre de constituer leur dossier sur le site de télé inscription de la CIUP : https://bienvenue.ciup.fr.

Gestion des désistements

Les étudiants qui se désistent sont remplacés par des candidats inscrits sur la liste d'attente. Ces derniers sont soumis à la même procédure sus-indiquée.

Les attributions de logement issues de ces remplacements sont notifiées par l'exécutif départemental au fur et à mesure des mouvements et des possibilités.

3.1.3- Dérogations au régime général

Les étudiants de niveau Bac+3 dans des filières inexistantes à la Réunion, peuvent prétendre à ce dispositif sous réserve de places disponibles et après étude de leur dossier.

3-2 DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES COLLEGIENS EN MOBILITE

Peuvent prétendre également à l'ADME visées au présent règlement, les collégiens s'inscrivant en France ou au sein d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un collège privé ou public avec une inscription dans un cursus sportif ou artistique spécifique.

Les conditions d'éligibilité relatives à la résidence, la nationalité, les ressources financières prises en compte, le montant et les modalités de versement sont identiques à celles applicables aux étudiants « AIDE DEPARTEMENTALE A LA MOBILITE ESTUDIANTINE » parcours classiques /barème 1. Le paiement de l'aide s'effectue par virement sur le compte bancaire du collégien selon les modalités générales susvisées applicables aux étudiants « AIDE DEPARTEMENTALE A LA MOBILITE ESTUDIANTINE » parcours classiques /barème 1.

Pour les collégiens qui suivent des études avec un cursus sportif, la bourse n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs financiers spécifiques similaires.

4 - CONSTITUTION DE DOSSIER ET PROCEDURE COMMUNE

4.1 - CALENDRIER D'INSCRIPTION

Le calendrier des périodes d'inscription et de dépôt des pièces justificatives est arrêté annuellement, pour chaque année universitaire. Les dates seront définies pour chaque année universitaire par décision du président du département : site Net-Bourses (https://www.net-bourses.re/). Cette campagne devrait être prévue entre le 1er juillet et le 31 octobre de chaque année.

4.2 - DEPOT DU DOSSIER SUR LA PLATEFORME NUMERIQUE DEDIEE AVEC TELEVERSEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES

La procédure de demande d'aide individuelle départementale est entièrement dématérialisée.

Dans le cadre du calendrier arrêté chaque année, le candidat est tenu de formuler sa demande d'aide en ligne par l'intermédiaire d'un téléservice sur la plateforme de télé inscription dédiée : site Net-Bourses (https://www.net-bourses.re/).

A cet effet, le candidat doit procéder à la création d'un compte, remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces sollicitées ci-dessous listées.

AIDE DEPARTEMENTALE A LA MOBILITE ESTUDIANTINE

• Pièce d'identité : carte nationale d'identité (recto + verso) ou passeport de l'étudiant en cours de validité
• Copie du livret de famille où figurent l'étudiant et ses parents ou copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 de l'étudiant ou du foyer fiscal auquel il est rattaché (cf. annexe 1)
• Relevé de notes ou attestation de réussite ou diplôme de l'année universitaire antérieure avec signature et/ou cachet de l'établissement attestant de l'authenticité du document
• Certificat de scolarité de l'année universitaire en cours précisant l'établissement, le diplôme préparé, le niveau et la filière d'études avec signature et/ou cachet de l'établissement attestant de l'authenticité du document
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois à La Réunion correspondant au foyer fiscal dont dépend le demandeur
• Un justificatif de domicile en mobilité au nom de l'étudiant datant de moins de 3 mois
• Relevé d'identité bancaire aux nom et prénom de l'étudiant

AIDES DEPARTEMENTALES AUTRE

AIDE AUX COLLEGIENS EN MOBILITE

• Pièce d'identité : carte nationale d'identité (recto + verso) ou passeport de l'étudiant en cours de validité
• Copie du livret de famille où figurent le candidat et ses parents ou copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 du foyer fiscal auquel il est rattaché (cf. annexe 1)
• Relevé de notes ou attestation de réussite ou diplôme de l'année scolaire antérieure avec signature et/ou cachet de l'établissement attestant de l'authenticité du document
• Certificat de scolarité de l'année scolaire en cours précisant l'établissement, le diplôme préparé, le niveau et la filière d'études avec signature et/ou cachet de l'établissement attestant de l'authenticité du document
• Justificatif d'admission à une filière sportive ou artistique d'excellence
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois à La Réunion correspondant au foyer fiscal dont dépend le demandeur
• Attestation d'hébergement
• Relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du collégien

CIUP

• Pièce d'identité : carte nationale d'identité (recto + verso) ou passeport de l'étudiant en cours de validité
• Copie du livret de famille où figurent l'étudiant et ses parents ou copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 de l'étudiant ou du foyer fiscal auquel il est rattaché (cf. annexe 1)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois à La Réunion au nom de l'étudiant ou de la personne à laquelle l'étudiant est rattaché fiscalement

4.3 – ENVOI D'UN ACCUSE DE RECEPTION ELECTRONIQUE

Une fois que l'étudiant a validé l'enregistrement de sa demande en cliquant sur le bouton « transmettre votre dossier », il reçoit instantanément un accusé d'enregistrement de sa saisine à l'adresse électronique qu'il a renseignée dans le dossier. L'accusé de réception atteste de la réception de la saisine par le service des bourses du département.

Cet accusé de réception ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier du candidat qui dépend de l'examen à venir par le service compétent des pièces fournies ou à fournir.

4.4 - INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AIDE ET COMPLETUDE DU DOSSIER

Le service instructeur examine d'abord si le dossier est complet, puis si les conditions d'éligibilité sont remplies.

Si la demande est complète : Le candidat recevra via la plateforme numérique une décision expresse d'attribution ou de refus d'attribution.

Si la demande est incomplète : Le candidat est averti par voie électronique, à l'adresse renseignée à la création de son compte sur le téléservice, qu'il doit transmettre les pièces manquantes ou informations complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier dans un délai 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation du service.

Concernant la complétude du dossier : aucun dossier ne pourra être complété au-delà du 31 décembre de l'année universitaire en cours.

Les dossiers demeurants incomplets à l'expiration du délai individuel de 30 jours calendaires mentionné ci-dessus ou, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours, seront rejetés le cas échéant pour incomplétude.

Concernant la complétude du dossier pour le versement du terme 2 : aucun dossier ne pourra être complété au-delà du 31 octobre de l'année universitaire N+1.

A défaut de la transmission du justificatif à l'issue du délai individuel de 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation du service, et en tout état de cause, au plus tard le 31 octobre de l'année universitaire considérée, le bénéficiaire est réputé avoir renoncé au bénéfice du second versement : cette renonciation est définitive pour l'année universitaire concernée.

Si le candidat produit les documents demandés dans le délai imparti, le service instructeur examinera s'il remplit les conditions d'éligibilité.

L'étudiant est donc tenu de prendre connaissance des différentes informations transmises par l'administration via la messagerie électronique.

4.5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DEPARTEMENT

4.5.1- S'agissant des décisions expresses (=écrites)

Les décisions expresses d'attribution ou de rejet prises par l'administration peuvent être contestées en exerçant dans le délai de 2 mois suivant leur notification :

• soit un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision contestée (Monsieur le Président du Conseil départemental- Direction de l'éducation- 2 rue de la Source 97 488 Saint-Denis),
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

4.5.2 - S'agissant des décisions implicites (= non écrites)

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Lorsque le dossier du candidat est incomplet, ce délai de 2 mois est suspendu par la demande, adressée par le service instructeur au candidat, de fournir, dans le délai qu'il fixe, les pièces manquantes ou informations complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier.

Le défaut de production des pièces et informations sollicitées dans le délai imparti par le service instructeur fait naître une décision implicite de rejet.

La production des pièces demandées avant l'expiration du délai fixé par le service instructeur met fin à cette suspension. Le délai de 2 mois, au terme duquel naît une décision implicite de rejet, recommence donc à courir à compter de la production des pièces.

A compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, le candidat dispose d'un délai de 2 mois pour exercer :

• soit un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision contestée (Monsieur le Président du Conseil Départemental- Direction de l'éducation- 2 rue de la Source 97 488 Saint-Denis),
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice d'un recours gracieux dans le délai de 2 mois imparti pour l'introduction d'un recours contentieux interrompt le cours du délai du recours contentieux.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, recommence à courir à l'égard de la décision initiale lorsque le recours gracieux a été rejeté.

4.6 – MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES FINANCIERES

	Nombre de versements sur le compte bancaire de l'étudiant	Pièces requises pour les versements
AIDE DEPARTEMENTALE A LA MOBILITE ESTUDIANTINE	1er versement de 60% 2ème versement de 40% *	1er versement de 60% Pièces obligatoires sollicitées lors de la complétude (Article 4-2 du présent règlement) + le Contrat Départemental de Promotion Estudiantine (CDPE) + Le questionnaire d'entrée FSE complété 2ème versement de 40% * Relevé de notes officiel correspondant au 1er semestre ou une attestation d'assiduité à compter du 31 janvier de l'année universitaire considérée, avec signature et/ou cachet de l'établissement attestant de l'authenticité du document.
AIDE AUX COLLEGIENS	1er versement de 60% 2ème versement de 40%*	1er versement de 60% Pièces obligatoires sollicitées lors de la complétude (Article 4-2 du présent règlement) 2ème versement de 40%* Relevé de notes officiel correspondant au 1er semestre ou une attestation d'assiduité à compter du 31 janvier de l'année universitaire considérée, avec signature et/ou cachet de l'établissement attestant de l'authenticité du document.

*Si le relevé de notes du 1er semestre fait état d'une absence totale, d'une note globale ou d'un nombre total de crédit ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) égal à zéro, le second terme de l'aide ne sera pas versé et le Département sollicitera, le cas échéant, le remboursement du 1er versement.

5 – CAS PARTICULIERS

5.1 – CESURE

Une année de césure est l'année universitaire en cours, pendant laquelle l'étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur suspend temporairement ses études pour un projet validé par ledit établissement (stage, échange, apprentissage d'une langue étrangère, service civique, bénévolat, projet spécifique).

Il est possible de bénéficier de l'« AIDE DEPARTEMENTALE A LA MOBILITE ESTUDIANTINE » barème 1/ parcours classique, pendant une seule année de césure au cours du cursus d'études supérieures.

Pour obtenir le second terme, l'étudiant en année de césure devra fournir un justificatif correspondant au 1er semestre, authentifié et signé par l'organisme d'origine ou d'accueil.

5.2 – NON PROGRESSION DANS LE PARCOURS : REDOUBLEMENT OU CHANGEMENT D'ORIENTATION

La demande d'aide de l'étudiant ayant redoublé ou ayant changé d'orientation sera rejetée s'il a bénéficié d'une aide financière publique locale précédemment pour le même niveau d'études.

Cependant, dans le mois suivant la notification de la décision de rejet, l'étudiant pourra formuler une demande de dérogation via la messagerie électronique créée.

La non demande de maintien par l'étudiant dans le délai requis (qui est de 30 jours calendaires) met fin à cette possibilité pour l'année universitaire concernée.

En tout état de cause, aucun étudiant ne pourra bénéficier plus d'une fois de cette dérogation.

5.3 – CURSUS LONGS

La bourse départementale peut être octroyée pour une durée maximale de six ans (de Bac+1 à Bac+5, plus le cas échéant une année de redoublement ou de changement d'orientation). Elle n'est pas rétroactive.

Une année supplémentaire, 7ème année, peut être accordée à la fin de certains cursus longs (Médecine, Vétérinaire, Odontologie, Pharmacie, Maïeutique, Architecture, Grandes écoles de management, commerce, gestion et d'ingénieurs).

6- APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Les aides facultatives régies par le présent règlement, créées par le département de La Réunion de manière volontariste, sont accordées au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du présent règlement, dans la limite des crédits disponibles chaque année aux budgets primitif et supplémentaires votés par l'assemblée départementale.

Ces dispositifs d'aides, non rétroactifs, prévus dans le présent règlement pourront être suspendus, ajustés ou abrogés en cas d'insuffisance de crédits, constatée au budget primitif ou au budget supplémentaire voté chaque année par l'assemblée départementale.

A l'initiative de l'autorité départementale et suite à arbitrage, une situation non prévue au présent règlement peut être soumise à examen en commission spécialisée puis en commission permanente de la collectivité.

En cas de contrôle, l'étudiant bénéficiaire d'une aide s'engage à fournir à la collectivité tout élément réclamé dans le cadre des vérifications effectuées par l'administration, que ce soit pendant la période d'accompagnement ou postérieurement.

Le Département se réserve le droit de procéder à un contrôle approfondi de tout dossier ayant donné lieu au versement d'une aide financière. Ce contrôle a posteriori vise à s'assurer de l'éligibilité aux aides des bénéficiaires au regard des documents justificatifs produits et du respect des dispositions du présent règlement.

Toute aide indûment perçue fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes en cas de manquement caractérisé. Tout dossier soumis à un contrôle sera mis en suspens. La reprise des paiements interviendra au terme du contrôle approfondi réalisé.

L'étudiant ayant perçu l'ADME s'engage à répondre aux sollicitations du Département. Il s'oblige notamment à répondre à tout recueil de données à la sortie de ses études. En cas d'absence de réponse un titre de recette pourra être émis à son encontre de l'étudiant.

ANNEXE TECHNIQUE 1

AVIS D'IMPOSITION A FOURNIR/ JUSTIFICATIFS

Situation	Pièces à fournir
Parents mariés, pacsés	Avis d'imposition
Parents non mariés	Avis fiscal sur lequel figure le demandeur. En cas de garde alternée, si le demandeur est rattaché aux 2 foyers fiscaux de ses parents, les 2 avis fiscaux doivent être fournis
Parents non mariés sans justificatifs officiels de séparation
Parents séparés avec justificatifs officiels de séparation	Justificatif de séparation+avis fiscal sur lequel figure le demandeur. En cas de garde alternée, si le demandeur est rattaché aux 2 foyers fiscaux de ses parents, les 2 avis fiscaux doivent être fournis
Parents divorcés (avec jugement)	Jugement de divorce+avis fiscal sur lequel figure le demandeur. En cas de garde alternée, si le demandeur est rattaché aux 2 foyers fiscaux de ses parents, les 2 avis fiscaux doivent être fournis

ANNEXE TECHNIQUE 2 : MONTANTS DE L'AIDE DEPARTEMENTALE

Le montant de l'aide varie selon le RBG du foyer :

Parcours classiques/Barème 1

Tranches revenus	Echelons	MONTANT AIDE en €	ETUDES / DIPLÔME MOBILITE (France hexagonale/autres Etats de l'UE)
0 - 25 000	5	2 150
25 001 - 40 000	4	2 000
40 001 - 50 000	3	1 850
50 001 - 60 000	2	1 750
60 001 - 86 000	1	1 550

Parcours spécialisés (Etudes d'excellence) / Barème 2

Tranches revenus	Echelons	MONTANT AIDE en €	ETUDES / DIPLÔME MOBILITE (France hexagonale/autres Etats de l'UE)
0 - 25 000	5	8 150
25 001 - 40 000	4	7 000
40 001 - 50 000	3	5 850
50 001 - 60 000	2	4 750
60 001 - 86 000	1	3 550