PRÉAMBULE

L'action départementale à l’égard des étudiants réunionnais vise à contribuer à leur épanouissement, à promouvoir leur qualification, leur réussite et leur intégration professionnelle future, en les inscrivant notamment dans une perspective de rayonnement national et européen.

1 - OBJECTIFS

Le présent règlement poursuit les objectifs suivants :

• Faciliter l'accès des jeunes Réunionnais à l'enseignement supérieur en formation initiale.
• Accompagner les étudiants dans l'obtention de diplômes reconnus de cycles supérieurs.
• Répondre à la précarité étudiante.
• Dépasser les limites de l’offre locale de formation.
• Aider à la mobilité des jeunes au sein des États membres de l’Union Européenne (UE).
• Promouvoir l'excellence et la réussite éducative.
• Favoriser à terme une meilleure insertion professionnelle et renforcer leur compétitivité sur le marché du travail.
• Assurer à long terme une intégration professionnelle durable.

Objectif spécifique du Fonds Social Européen Plus (FSE+)

• FSE+ - Priorité 7 : Répondre aux défis spécifiques des territoires ultra-marins (RUP).
• Objectifs spécifiques :
• Promouvoir l'égalité d'accès et le suivi jusqu'à son terme d'un parcours d'éducation ou de formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, depuis l'éducation et l'accueil des jeunes enfants jusqu'à l'éducation et la formation des adultes en passant par l'enseignement général et l'enseignement et la formation professionnels, ainsi que l'enseignement supérieur.
• Faciliter la mobilité à des fins d'apprentissage pour tous et l'accessibilité pour les personnes handicapées.

3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX AIDES

Études : Ce cadre s'adresse aux jeunes s'engageant dans des études supérieures, de niveau Bac+2 à Bac+5, en formation initiale (en présentiel, en distanciel) et à temps plein pendant les années universitaires. L'année universitaire de référence est celle en vigueur en France, découpée en deux semestres.

Enseignement supérieur : L'enseignement supérieur englobe les enseignements généraux, techniques ou professionnels nécessitant un niveau de formation équivalent ou supérieur au baccalauréat. Le candidat doit être inscrit en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, préparant un diplôme reconnu par l'État français ou l'Union européenne.

Année de césure : Un étudiant inscrit en année de césure, pendant laquelle il suspend temporairement ses études pour un projet validé par l'établissement (stage, échange, apprentissage d'une langue étrangère, service civique, bénévolat), bénéficiera une seule et unique fois de l’« AIDE DEPARTEMENTALE A LA MOBILITE ESTUDIANTINE » barème 1/ parcours classiques.

Nationalité : Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne.

Résidence : Les responsables ou représentants légaux (père, mère, tuteur légal) du candidat doivent être domiciliés à La Réunion depuis au moins trois ans à la date de sa demande. L'adresse de résidence et l’adresse d’imposition indiquées sur l'avis d'imposition N-2 des responsables ou représentants légaux de l'étudiant font foi.

Âge : Le candidat doit être âgé de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année universitaire considérée.

3 - CONSTITUTION DE DOSSIER

Chaque année, du 15 juin au 15 décembre, sous réserve de modification des dates par l’assemblée délibérante, le candidat est tenu de formaliser son dossier sur la plateforme de télé inscription dédiée.

4 - RESSOURCES FINANCIÈRES : REVENU BRUT GLOBAL (RBG) INFÉRIEUR OU ÉGAL À 86 000 €

Indiquées sur le document fiscal : Impôt sur le revenu de – Avis d’impôt établi en N-2.

Les ressources retenues sont celles des responsables ou représentants légaux du candidat :

• Parents mariés, pacsés,
• Parents en union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale.
• Parent isolé*, situation caractérisée sur le document fiscal par la lettre « T » ou « L »
• *(personne célibataire, séparée)
• Parent divorcé, séparé, veuf, en rupture de Pacs, situation officialisée par un acte reconnu juridiquement et caractérisée sur le document fiscal par la lettre « D » ou « V ».

Le candidat disposera du choix de faire valoir les revenus de l’un ou l’autre de ses parents. Ce choix initial vaudra pour l’ensemble des années universitaires.

• Candidat marié ou pacsé depuis au moins un an : le document fiscal est celui du foyer du candidat et celui de ses parents.
• Pour le candidat en situation de concubinage, le document fiscal retenu est celui du ou des responsables ou représentants légaux.
• Candidat en situation de famille monoparentale (ayant un ou plusieurs enfants à charge) : le document fiscal retenu est le sien, à défaut, celui de ses parents.

Le candidat marié, pacsé, en concubinage, ou en situation de famille monoparentale doit fournir le document fiscal : Impôt sur le revenu de – Avis d’impôt établi en N-2 du ou des responsables ou représentants légaux pour constater la condition de résidence.

Il n’y a pas de condition de ressources pour les candidats en situation de rupture familiale signalée par les services sociaux du Département ou ayant fait l’objet d’une mesure de « l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ».

L’accompagnement financier du Département constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, il ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil, qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Rappel de l’Article 371-2 du Code civil : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

6 - EXCLUSIONS

Sont exclus du bénéfice des dispositifs du Département :

• La formation en alternance liée à un contrat d’apprentissage ou de qualification.
• La formation continue.
• Les formations sanitaires, sociales ou paramédicales.
• Le statut d’élève fonctionnaire stagiaire avec rémunération.
• Le statut d’élève militaire avec solde.
• Le certificat d’école ou diplôme d’école, diplôme d’établissement, diplôme d’université (D.U).
• Préparation aux concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION, CAPA).
• Les formations hors Union Européenne.
• Les études de santé Maïeutique (sage-femme/maïeuticien), Masseur-kinésithérapeute.
• Le statut de demandeur d’emploi.

7 - LE DISPOSITIF D’AIDE DÉPARTEMENTALE RÉNOVÉ

Il s’agit d’une aide financière à la mobilité attribuée sur des critères de ressources familiales pour une année universitaire, permettant à l’étudiant d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.

Parcours classiques / Barème 1

Tranches de revenus (€)	Échelon	Montant de l’aide (€)
0 - 25 000	5	2 150
25 001 - 40 000	4	2 000
40 001 - 50 000	3	1 850
50 001 - 60 000	2	1 750
60 001 - 86 000	1	1 550

Les parcours classiques sont les formations des établissements publics, privés, consulaires d’études supérieures sanctionnées par un diplôme visé Bac+3 (1er cycle d’études) et Bac+5 (2ème cycle).

Parcours spécialisés (Études d’excellence) / Barème 2

Tranches de revenus (€)	Échelon	Montant de l’aide (€)
0 - 25 000	5	8 150
25 001 - 40 000	4	7 000
40 001 - 50 000	3	5 850
50 001 - 60 000	2	4 750
60 001 - 86 000	1	3 550

Les parcours spécialisés (études d’excellence) des établissements publics, privés, consulaires d’études supérieures sont les formations longues et homogènes n’attribuant aucun diplôme intermédiaire et débouchant sur un diplôme final visé Bac+4 ou Bac+5 : médecine, vétérinaire, odontologie et pharmacie, art, audiovisuel, grandes écoles, de management, de commerce, de gestion, d’ingénieurs...

Lesdites formations éligibles aux dispositifs d’aide du Département, précisant les niveaux d’études, les diplômes et les établissements concernés sont identifiées sur la base des données fournies par le Répertoire National de la certification professionnelle (RNCP).

7 - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA BOURSE

La bourse susvisée est payée en deux versements (60% et 40%) sur le compte bancaire de l’étudiant.

• Premier versement (60%) : Ce versement intervient après vérification de la situation d’éligibilité.
• Solde (40%) : Le solde est versé sous condition, courant du 2ème semestre de l’année universitaire considérée.

8 - JUSTIFICATIFS À TÉLÉVERSER AU DOSSIER

• La carte nationale d'identité (recto + verso) ou le passeport européen de l’étudiant, valide au moment du dépôt du dossier.
• Copie du livret de famille où figure l’étudiant ainsi que ses parents ou copie intégrale de l’acte de naissance.
• Avis d'impôt ou avis d'impôt rectificatif ou avis de dégrèvement établi l’année N-2, Impôt sur les revenus, du ou des responsables ou représentants légaux (Les avis de situation déclarative ne sont pas recevables).

1er versement 60%

• Le certificat de scolarité de l’année universitaire en cours précisant l’établissement, le diplôme préparé, le niveau et la filière d’études avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document.
• Un relevé d’identité bancaire au nom et prénom de l’étudiant.
• Le relevé de notes ou attestation de réussite ou diplôme de l’année universitaire antérieure avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document.
• Un justificatif de domicile en mobilité au nom de l’étudiant correspondant à l’année universitaire effective.
• Le Contrat Départemental de Promotion Estudiantine (CDPE) dûment complété, daté et signé.

2ème versement 40% (solde)

Le relevé de notes officiel correspondant au 1er semestre ou une attestation d'assiduité à compter du 31 janvier de l'année universitaire considérée, avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document.

NB : Le relevé de notes du 1er semestre faisant état d’absence totale, de note globale ou du nombre total de crédit ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) égal à zéro annule, de facto, l’octroi du second terme de l’aide.

L’étudiant en année de césure, devra fournir un justificatif correspondant au 1er semestre, authentifié et signé par l’organisme d’origine ou d’accueil pour obtenir le second terme de l’aide.

La situation du candidat peut être réexaminée sur la base de justificatifs probants (Avis d'Impôt établi Année N, Année N-1) dès lors qu'il fait état d'évènement récent ayant une incidence sur son éligibilité (ex. : Divorce, Mariage, décès, perte d'emploi ...), et ce, dès la rentrée et au plus tard à la fin du 1er semestre de l'année universitaire considérée.

Les transcriptions concernant notamment le mariage ou le divorce, sur un acte de l’état civil français ou dans le livret de famille, signées par un Officier de l’état civil et apposées du sceau de la République française, sont recevables à titre de justificatif probant.

Tout document émanant d’une instance religieuse remplissant des fonctions civiles, ne sont pas recevables à titre de justificatifs dans le cadre du présent règlement.

9 - LE MAINTIEN DE L’AIDE

En cas de redoublement ou de changement d’orientation, l’étudiant ayant bénéficié d’une aide publique locale, telle que Région ou Département l’année antérieure, bénéficiera, sur demande, de l’ADME pour une réinscription au même niveau d’études que celui ultimement atteint.

Un seul maintien sera accordé sur l’ensemble du cursus, celui-ci n’est pas renouvelable.

L’aide départementale (ADME) peut être octroyée pour une durée maximale de cinq ans (de Bac+2 à Bac+5, y compris le cas échéant, le maintien). Elle n’est pas rétroactive.

Une année supplémentaire, 6ème année d’études, peut être accordée à la fin de certains cursus longs (études de médecine, odontologie, pharmacie, vétérinaire, architecture…)

10 - LOGEMENTS ÉTUDIANTS C.I.U.P.

Le Conseil départemental de la Réunion dispose d’un contingent de 85 logements à la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP).

Sont éligibles prioritairement les étudiants remplissant les conditions du règlement départemental et de niveau Bac+4 minimum, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ou une université relevant des Académies de Paris, Créteil et Versailles.

Les étudiants de niveau Bac+3 dans des filières inexistantes à la Réunion peuvent à ce titre prétendre à ce dispositif sous réserve de places disponibles.

Procédure d’attribution :

• Du 1er avril au 31 mai : Constitution du dossier sur la plateforme de télé inscription du Département.
• Arrêt des listes par le service instructeur :
• Les renouvelants (prioritaires) : par ordre d'arrivée des candidatures (3 ans maximum ou 4 ans sur dérogation exceptionnelle accordée par la CIUP).
• Les candidats primo-demandeurs : Par ordre d'arrivée des candidatures pour le choix du logement ET par ordre croissant des revenus pour l'attribution d'un logement (cf. conditions générales d’accès aux aides du Département).
• Au-delà des 85 candidats retenus, une première liste d’attente est dressée.
• Constitution d’une seconde liste d’attente par ordre d’arrivée des candidatures exprimées après le 31 mai.
• Notification des attributions « renouvelant » et « primo » par l’exécutif départemental et transmission du code partenaire aux candidats aux fins de constituer leur dossier sur le site de télé inscription de la CIUP : https://bienvenue.ciup.fr
• À compter de juillet : Remplacement des étudiants qui renoncent à leur logement par les candidats sur les listes d’attente. Priorité sera donnée aux étudiants répondant aux conditions générales d’accès aux aides du Département.
• Pourront être insérés, dans un second temps, et sous réserve de places non affectées, ceux qui sont hors critères, notamment de revenus.
• Notification des attributions par l’exécutif départemental au fil des mouvements correspondants.

DISPOSITIONS HORS FONDS FSE

11 - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES COLLEGIENS EN MOBILITE

Peuvent prétendre également à l’ensemble des aides départementales visées au présent règlement, les collégiens s’inscrivant en France ou au sein d’un autre État membre de l’Union européenne.

Le paiement de l’aide s’effectue par virement sur le compte bancaire du collégien selon les modalités générales susvisées applicables aux étudiants « AIDE DEPARTEMENTALE A LA MOBILITE ESTUDIANTINE » parcours classiques / barème 1.

12 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

L’octroi, le renouvellement et le montant de ces aides, non rétroactif, sont subordonnés aux crédits budgétaires disponibles affectés spécialement à cet effet et à une décision de l’exécutif départemental. La liste des bénéficiaires de chaque dispositif est arrêtée par l’exécutif départemental.

Toutes les mesures figurant au présent règlement sont volontaristes. Celles-ci pourront être suspendues, ajustées ou abrogées en cas d’insuffisance de crédits, constatée au budget primitif ou au budget supplémentaire voté chaque année par l’assemblée départementale.

À l’initiative de l’exécutif et suite à arbitrage, une situation non prévue au présent règlement peut être soumise à examen en commission spécialisée puis en commission permanente de la collectivité.

Ces dispositifs sont soumis au contrôle de l’utilisation des fonds par les autorités habilitées. L’étudiant bénéficiaire des aides s’engage à mettre à disposition de la collectivité tout élément réclamé dans le cadre des vérifications concernées, ce, pendant la période d’accompagnement et à postériori de cette période.

Le Département se réserve le droit de procéder à un contrôle approfondi de tout dossier bénéficiaire. Ce contrôle a posteriori vise à s’assurer de la mise à jour des documents justificatifs et de garantir l’éligibilité des droits du bénéficiaire contrôlé.

Toute aide indûment perçue fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes en cas de manquement caractérisé. Tout dossier soumis à un contrôle sera mis en suspens. La reprise des paiements interviendra au terme du contrôle approfondi réalisé.