REGLEMENT DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX ETUDIANTS REUNION

Cadre légal et règlementaire

• Délibération n° 118/CG/DGA-PF du 28 juin 2013
• Décision n° CP-2018-DEC-214 du 22 août 2018
• Décision n° CP-2024-DEC-178 du 19 juin 2024
• Décision n° CP-2024-DEC-258 du 21 août 2024 : Règlement départemental d'aide aux étudiants de La Réunion n° DEDUC/11 318
• Décision SP-2025-DEC-195 de la Séance Plénière du 18 juin 2025
• Délibération de l’assemblée départementale relative au Règlement Départemental de l’Action Socialr (RDAS) en date du 17/06/2026
• Code de l’éducation
• Articles 203 et 371-2 du Code civil relatifs à l'obligation alimentaire des parents.

PRÉAMBULE

L'action départementale à l’égard des étudiants vise à contribuer à l'épanouissement des jeunes réunionnais, à promouvoir leur qualification, leur réussite et leur intégration future dans le monde du travail, tout en les inscrivant dans une perspective de rayonnement national et européen. Le département de La Réunion a instauré 4 dispositifs en faveur des étudiants suivant des études supérieures sur son territoire, dont les conditions d’attribution sont fixées par le présent règlement :

• la bourse départementale,
• l’allocation de scolarité,
• l’aide en faveur de la lutte contre le décrochage en 1ère année d’études supérieures,
• la bourse doctorale.

1 – OBJECTIFS

• Faciliter l'accès des jeunes Réunionnais à l'enseignement supérieur en formation initiale.
• Accompagner les jeunes dans l'obtention de diplômes reconnus de cycles supérieurs.
• Répondre à la précarité étudiante.
• Promouvoir l'excellence et la réussite éducative.
• Favoriser à terme une meilleure insertion professionnelle et renforcer leur compétitivité sur le marché du travail.
• Assurer à long terme une intégration professionnelle durable.

2 – BOURSE DEPARTEMENTALE

2.1- CONDITIONS D’ACCES A LA BOURSE DEPARTEMENTALE

2.1.1– Conditions d’éligibilité

Etudes

La bourse départementale s'adresse aux jeunes s'engageant à temps plein dans des études supérieures, de niveau Bac+1 à Bac+5, en formation initiale (en présentiel et distanciel). L'année universitaire de référence est celle en vigueur en France, découpée en deux semestres.

L'enseignement supérieur englobe les enseignements généraux, techniques ou professionnels nécessitant un niveau de formation équivalent ou supérieur au baccalauréat.

Le candidat doit être inscrit à La Réunion dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, préparant un diplôme reconnu par l'État français ou l'Union européenne.

Nationalité : Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne.

• Résidence : L’étudiant ou ses représentants légaux doivent avoir leur résidence principale à La Réunion depuis au moins 3 ans à la date de la demande.
• Âge : Le candidat doit être âgé de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année universitaire considérée.

2.1.2 – Exclusions du bénéfice de la bourse départementale

Sont exclus du bénéfice de la bourse départementale du Département :

• La formation en alternance liée à un contrat d’apprentissage ou de qualification .
• La formation continue, les prépas médecine.
• Les formations sanitaires, sociales, paramédicales.
• Le statut d’élève fonctionnaire stagiaire avec rémunération.
• Le statut d’élève militaire avec solde.
• Le certificat d’école ou diplôme d’école, diplôme d’établissement, diplôme d’université (D.U).
• Les préparations aux concours et examens (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGREGATION, CAPA…) ainsi que la préparation à l’examen CRFPA.
• Les formations hors Union européenne.
• Les études de Masseur-kinésithérapeute.
• Le statut de demandeur d’emploi.
• Les stagiaires de la formation professionnelle.
• Les formations EGC financées par la Région Réunion.
• RESSOURCES FINANCIERES PRISES EN COMPTE

2.2.1 – Rappel de l’obligation de contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants

L’accompagnement financier du Département constitue une aide facultative complémentaire à celle de la famille. À ce titre, il ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Article 203 du code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ».

2.2.2 – Avis d’imposition de l’année N-2 de l’étudiant ou du foyer fiscal auquel il est rattaché (cf. annexe 1 au présent règlement « avis d’imposition à fournir »)

Une demande d’aide portant sur une année d’enseignement supérieur N/N+1 sera examinée au regard des ressources figurant dans l’avis d’imposition de l’année N-2 :

• du foyer fiscal du ou des parents auquel l’étudiant est rattaché
• OU
• de l’étudiant
• si son âge est compris entre 25 et 28 ans (compte tenu de l’obligation de réaliser une déclaration personnelle de revenus, même en cas de non-imposition, pour les plus de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition)
• s’il a moins de 25 ans et s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de l’un de ses parents.

Les situations familiales seront justifiées par tout document probant permettant de vérifier la réalité des situations déclarées, en application des dispositions fiscales en vigueur.

A titre dérogatoire, aucune condition de ressource ne sera retenue pour les candidats justifiant faire ou avoir fait l’objet d’une mesure de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Les documents à fournir : jugement, attestation de placement.

2.2.3 – Plafond de ressources pour bénéficier de la bourse départementale au titre d’une année d’études supérieures N/N+1

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la bourse départementale au titre d’une année d’enseignement supérieur N/N+1, les revenus du foyer fiscal du demandeur ou de celui auquel il est rattaché ne doivent pas dépasser un certain plafond. Sont pris en compte les revenus figurant à la ligne « revenu brut global (RBG) » de l'avis d'imposition ou de non-imposition de l’année N-2 de l’étudiant ou du foyer fiscal auquel il est rattaché :

Pour les étudiants ayant reçu une aide en 2024-2025 (appelés renouvelant), le plafond du RBG est inférieur ou égal à 86 000 €. Pour tous les autres étudiants (appelés primo demandeurs), le plafond du RBG est inférieur ou égal à 75 000 €.

En cas d’évènement impactant les revenus du foyer auquel est rattaché l’étudiant (ex. : divorce, mariage, décès, perte d'emploi ...), ce dernier pourra demander le réexamen de sa situation, dès la rentrée de l’année universitaire concernée par la demande de bourse et au plus tard à la fin du 1er semestre de l'année universitaire. Les situations familiales seront justifiées par tout document probant permettant de vérifier la réalité des situations déclarées, en application des dispositions fiscales en vigueur.

Les transcriptions concernant notamment le mariage ou le divorce, sur un acte de l’état civil français ou dans le livret de famille, signées par un Officier de l’état civil et apposées du sceau de la république française, sont recevables à titre de justificatif probant.

Tous documents émanant d’une instance religieuse remplissant des fonctions civiles ne sont pas recevables à titre de justificatifs dans le cadre du présent règlement.

2.3 – MONTANT DE LA BOURSE DEPARTEMENTALE ET MODALITES DE VERSEMENT (Cf Annexe technique n°2 « Montant de l’aide départementale »)

3 – ALLOCATION DE SCOLARITE

3.1- CONDITIONS D’ACCES A L’ALLOCATION DE SCOLARITE

3.1.1 – Conditions d’éligibilité

L’allocation de scolarité intervient en complément de la bourse départementale : un étudiant non éligible à la bourse départementale ne peut bénéficier de l’allocation de scolarité. Le service instructeur examine concomitamment l’éligibilité de l’étudiant à la bourse départementale et à l’allocation de scolarité.

Etudes :

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’allocation de scolarité, les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

L’étudiant suit des études supérieures d’excellence dispensées dans un établissement d’enseignement public ou privé et donnant lieu à l’octroi d’un diplôme de niveau bac + 4 ou + 5 dans les parcours spécialisés suivants : grandes écoles de management, de commerce, de gestion et d’ingénieurs. La notion d’excellence s’entend par l’accès au plus haut niveau de l’enseignement, et plus précisément de la maîtrise de compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées, attribuant un titre d’exercice professionnel.

• Les droits de scolarité (hors frais d’inscription et/ou frais annexes) de l’établissement d’enseignement supérieur sont supérieurs à 1 000 €.
• Nationalité : Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne.
• Résidence : L’étudiant ou ses représentants légaux doivent avoir leur résidence principale à La Réunion depuis au moins 3 ans à la date de la demande.
• Âge : être âgé de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année universitaire considérée.

3.1.2 – Exclusions

Ne sont pas éligibles à l’allocation de scolarité les filières courtes (bac +2 ou bac +3) sanctionnées par des diplômes de 1er cycle universitaire (diplômes BTS, Licence, Bachelor…).

Si les droits de scolarité des études visées à l’article 3.1.1 sont inférieurs à 1000 €, l’étudiant ne peut bénéficier de l’allocation de scolarité.

3.2 – MONTANT DE L’ALLOCATION DE SCOLARITE ET MODALITES DE VERSEMENT

3.2.1 – Montant maximum de l’allocation de scolarité

L’allocation de scolarité intervenant en complément de la bourse départementale, l’échelon retenu au titre de la bourse départementale sera appliqué à l’allocation de scolarité.

Le montant maximal de l’allocation de scolarité susceptible d’être attribué à l’étudiant est fixé selon le barème suivant :

BAREME

ECHELON	MONTANT MAXIMUM ALLOCATION DE SCOLARITE en € Etudes Réunion
5	6 000
4	5 000
3	4 000
2	3 000
1	2 000

L’allocation de scolarité ne peut servir à couvrir que la part des droits de scolarité supérieure à 1000 €, dans la limite des plafonds indiqués dans le tableau ci-dessus.

3.2.2 – Modalités de versement de l’allocation de scolarité

Le paiement de l’allocation de scolarité s’effectue en un versement unique sur le compte bancaire de l’étudiant après réception de la facture ou d’une attestation nominative mentionnant le montant des droits de scolarité de l’établissement d’enseignement supérieur public ou privé dus au titre de l’année universitaire considérée.

4 – L’AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE EN PREMIERE ANNEE D’ETUDES SUPERIEURES

Cette aide vise les néo bacheliers inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur proposant des Diplômes Universitaires (DU) ou des sections de mise à niveau (MAN) pour les candidats ne disposant pas de tous les prérequis nécessaires à la réussite de la 1ère année d’études universitaires.

A titre indicatif, sont ainsi éligibles à l’octroi de l’aide les études suivantes (liste non exhaustive) :

• Cycle Préparatoire aux Etudes Supérieures et à l'Insertion Professionnelle (CPESIP) ;
• Licence 1 parcours adapté en 2 ans ;
• Mise à Niveau en Arts Appliqués (MANAA) ;
• Mise à niveau pour entrer en cycle de management hôtellerie-restauration ;
• Paréo (Passeport pour réussir et s'orienter).

Les candidats concernés ne pourront émarger qu’une seule fois à cette mesure en début de cursus pour une durée d’un an maximum.

Les conditions d’éligibilité, les ressources financières prises en compte, le montant et les modalités de versement sont identiques à celles prévues pour la bourse départementale.

5 - LA BOURSE DOCTORALE

5.1 – CONDITIONS D’ACCES

Le Département a institué une bourse doctorale en 2018 destinée à soutenir des travaux de recherche conduits dans le cadre d'une inscription en 1ère année de doctorat à l'université de La Réunion, lorsque ces travaux présentent un lien suffisamment caractérisé avec les compétences exercées par la collectivité. Sont regardées comme entrant dans le champ du présent article les projets de recherche relevant des compétences départementales, notamment dans les domaines suivants : action sociale et médico-sociale; protection de l'enfance et de la famille; autonomie, handicap, vieillissement; insertion et lutte contre l'exclusion; santé publique préventive et protection maternelle et infantile; éducation et collèges, culture, patrimoine; cohésion territoriale, développement local et solidarités territoriales, environnement, transition écologique, agriculture et développement rural.

Le nombre de bénéficiaires est fixé à 5 doctorants maximum par campagne annuelle. Aucun candidat remplissant les conditions de recevabilité ne peut se prévaloir d'un droit automatique à l'attribution, celle-ci étant subordonnée à un examen comparatif des candidatures et à la disponibilité des crédits départementaux.

Conditions - Être inscrit en 1ère année de doctorat à l'université de La Réunion au titre de l'année universitaire concernée, - Produire un projet de thèse individualisé comportant un titre et une note de synthèse, justifier dans cette note, du lien du projet avec une ou plusieurs compétences départementales.

• Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne
• Produire l'ensemble des pièces justificatives exigées. (article 6-2)
• La bourse doctorale n'est pas cumulable avec un financement principal de thèse. Sont notamment

regardés comme financements incompatibles : le contrat doctoral, la convention CIFRE, toute allocation ou bourse institutionnelle de thèse, tout dispositif français ou étranger de nature équivalente.

5.2- PROCEDURE-CRITERES D’APPRECIATION

Les dossiers recevables font l'objet d'une instruction administrative, d'un examen comparatif et d'un classement au regard des critères suivants :

• Adéquation du projet avec les compétences et politiques publiques départementales ;
• Qualité scientifique,
• Cohérence méthodologique et faisabilité du projet;
• Intérêt territorial, utilité publique et retombées pour La Réunion;
• Concertation partenariale (interne et/ou externe possible avec l’Université de La Réunion),
• Décision de l'exécutif départemental : la liste des bénéficiaires est arrêtée par l'exécutif départemental, dans la limite des crédits disponibles

5.3 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA BOURSE DOCTORALE

Le montant de la bourse doctorale est de 14 500 euros par doctorant et par an, pour une durée de 24 mois maximum.

L'attribution est prononcée pour une année universitaire et ne vaut pas engagement irrévocable sur la durée maximale.

5.4- RENOUVELLEMENT

Le renouvellement peut être accordé, dans la limite d’une année complémentaire, soit un total de 36 mois maximum, sous réserve :

• de la réinscription en doctorat,
• de la production d'un rapport d'avancement circonstancié,
• d'un avis favorable du directeur de thèse,
• du maintien du lien du projet avec les politiques départementales,
• de l'absence de financement incompatibles, des crédits disponibles;,
• d'une décision expresse de l'exécutif départemental.

Le renouvellement ne présente aucun caractère automatique. Toutes décisions de non-renouvellement seront fondée sur des éléments en lien avec les conditions et les critères du présent article.

5.5- DEROGATIONS AU REGIME GENERAL

Pour la bourse doctorale, ne sont pas applicables les conditions relatives aux ressources des parents, à la résidence à La Réunion depuis 3 ans, à la condition d'âge.

6 - CONSTITUTION DE DOSSIER ET PROCEDURE COMMUNE

6.1 - CALENDRIER D’INSCRIPTION

Le calendrier des périodes d’inscription et de dépôt des pièces justificatives est arrêté annuellement, pour chaque année universitaire. Les dates seront définies pour chaque année universitaire par décision du président du département : site Net-Bourses (https://www.net-bourses.re/). Cette campagne devrait être prévue entre le 1er juillet et le 31 octobre de chaque année.

Concernant la bourse doctorale, la demande s’effectue par préinscription en ligne sur la plateforme Net-Bourses https://www.net-bourses.re/ selon des dates fixées annuellement par le Département.

6.2 - DEPOT DU DOSSIER SUR LA PLATEFORME NUMERIQUE DEDIEE AVEC TELEVERSEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES

La procédure de demande d’aide individuelle départementale est entièrement dématérialisée. Dans le cadre du calendrier arrêté chaque année, le candidat est tenu de formuler sa demande d’aide en ligne par l’intermédiaire d’un téléservice sur la plateforme de télé inscription dédiée : site Net-Bourses (https://www.net-bourses.re/).

A cet effet, le candidat doit procéder à la création d’un compte, remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces sollicitées ci-dessous listées :

BOURSE DEPARTEMENTALE	Pièce d’identité : carte nationale d'identité (recto + verso) ou passeport de l’étudiant en cours de validité Copie du livret de famille où figurent l’étudiant et ses parents ou copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois Avis d'imposition ou de non-imposition de l’année N-2 de l’étudiant ou du foyer fiscal auquel il est rattaché (cf. annexe 1) Justificatif de domicile de moins de 6 mois à La Réunion au nom de l’étudiant ou de la personne à laquelle l’étudiant est rattaché fiscalement Relevé de notes ou attestation de réussite ou diplôme de l’année universitaire antérieure avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document Certificat de scolarité de l’année universitaire en cours précisant l’établissement, le diplôme préparé, le niveau et la filière d’études avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document Relevé d’identité bancaire aux nom et prénom de l’étudiant (dossier complet et éligible
ALLOCATION DE SCOLARITE	Mêmes pièces que pour la bourse départementale. Lorsqu’un candidat a déposé une demande de bourse départementale, le service instructeur examine concomitamment s’il peut bénéficier de l’allocation de scolarité.
AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE EN 1ère ANNEE D’ETUDES SUPERIEURES	Mêmes pièces que pour la bourse départementale
BOURSE DOCTORALE	Pièce d’identité : carte nationale d'identité (recto + verso) ou passeport de l’étudiant en cours de validité Titre du projet de thèse - Synthèse du projet de thèse Avis du Directeur et/ou co Directeur de Master 2ème année ou niveau équivalent Avis du Directeur et/ou co Directeur de thèse Avis du Directeur et/ou co Directeur de laboratoire Déclaration sur l’honneur relative au non cumul avec d’autres financements Certificat de scolarité de l’année universitaire en cours (avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document) Relevé d’identité bancaire au nom et prénom du doctorant Pour chaque année renouvelée, en sus du certificat de scolarité : rapport d'étape circonstancié portant sur l’avancée des travaux de recherche Attestation de soutenance de thèse à la fin du parcours doctoral.

6.3 – ENVOI D’UN ACCUSE DE RECEPTION ELECTRONIQUE

Une fois que l’étudiant a validé l’enregistrement de sa demande en cliquant sur le bouton « transmettre votre dossier », il reçoit instantanément un accusé d'enregistrement de sa saisine à l'adresse électronique qu’il a renseignée dans le dossier.

L’accusé de réception atteste de la réception de la saisine par le service des bourses du département.

Cet accusé de réception ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier du candidat qui dépend notamment de l'examen à venir par le service compétent des pièces fournies ou à fournir.

6.4 – INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AIDE

Le service instructeur examine d’abord si le dossier est complet, puis si les conditions d’éligibilité sont remplies.

Si la demande est complète :

• Le candidat recevra via la plateforme numérique une décision expresse d’attribution ou de refus d’attribution
• Concernant la demande d’allocation de scolarité : la demande du candidat sera implicitement rejetée, faute de réponse dans le délai de 2 mois suivant sa réception par l’administration.

Si la demande est incomplète :

Le candidat est averti par voie électronique, à l’adresse renseignée à la création de son compte sur le téléservice, qu’il doit transmettre les pièces manquantes ou informations complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier dans un délai 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation du service.

• Concernant la complétude du dossier : aucun dossier ne pourra être complété au-delà du 31

décembre de l’année universitaire en cours.

Les dossiers demeurants incomplets à l'expiration du délai individuel de 30 jours calendaires mentionné ci-dessus ou, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours, seront rejetés, pour incomplétude.

• Concernant la complétude du dossier pour le versement du terme 2 : aucun dossier ne pourra

être complété au-delà du 31 octobre de l’année universitaire N+1.

A défaut de la transmission du justificatif à l’issue du délai individuel de 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation du service, et en tout état de cause, au plus tard le 31 octobre de l’année universitaire considérée, le bénéficiaire est réputé avoir renoncé au bénéfice du second versement : cette renonciation est définitive pour l'année concernée.

Si le candidat produit les documents demandés dans le délai imparti, le service instructeur examinera s’il remplit les conditions d’éligibilité.

L’étudiant est donc tenu de prendre connaissance des différentes informations transmises par l’administration via la messagerie électronique.

6.5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DEPARTEMENT

6.5.1- S’agissant des décisions expresses (=écrites)

Les décisions expresses d’attribution ou de rejet prises par l’administration peuvent être contestées en exerçant dans le délai de 2 mois suivant leur notification :

• soit un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision contestée (Monsieur le Président du Conseil Départemental- Direction de l’éducation- 2 rue de la Source 97 488 Saint-Denis),
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
• S’agissant des décisions implicites (= non écrites)

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Lorsque le dossier du candidat est incomplet, ce délai de 2 mois est suspendu par la demande qui lui est adressée par le service instructeur au candidat, de fournir, dans le délai qu’il fixe, les pièces manquantes ou informations complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier.

• Le défaut de production des pièces et informations sollicitées dans le délai imparti par le service instructeur fait naître une décision implicite de rejet.
• La production des pièces demandées avant l'expiration du délai fixé par le service instructeur met fin à cette suspension. Le délai de 2 mois au terme duquel naît une décision implicite de rejet recommence donc à courir à compter de la production des pièces.

A compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, le candidat dispose d’un délai de 2 mois pour exercer :

• soit un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision contestée (Monsieur le Président du Conseil Départemental- Direction de l’éducation- 2 rue de la Source 97 488 Saint-Denis),
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice d'un recours gracieux dans le délai de 2 mois imparti pour l'introduction d'un recours contentieux interrompt le cours du délai du recours contentieux.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, recommence à courir à l'égard de la décision initiale lorsque le recours gracieux a été rejeté.

6.6 – MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES

	Nombre de versements sur le compte bancaire de l’étudiant	Pièces requises pour les versements
BOURSE DEPARTEMENTALE	1er versement de 60%	Pièces sollicitées lors de la complétude du dossier (cf 6-2)
	2ème versement de 40% *	Relevé de notes officiel correspondant au 1er semestre ou une attestation d'assiduité à compter du 31 janvier de l'année universitaire considérée, avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document.
ALLOCATION DE SCOLARITE	1 versement unique	Facture ou une attestation nominative daté, avec signature et/ou cachet de l’établissement mentionnant le montant des droits de scolarité de l’établissement d’enseignement supérieur public ou privé dus au titre de l’année universitaire considéré.
AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE EN 1ère ANNEE D’ETUDES SUPERIEURES	1er versement de 60%	Pièces sollicitées lors de la complétude du dossier (cf 6-2)
	2ème versement de 40%*	Relevé de notes officiel correspondant au 1er semestre ou une attestation d'assiduité à compter du 31 janvier de l'année universitaire considérée, avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document.
BOURSE DOCTORALE	Le versement de l’aide est mensualisé. **	/

*Si le relevé de notes du 1er semestre fait état d’une absence totale, d’une note globale ou d’un nombre total de crédit ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) égal à zéro, le second terme de l’aide ne sera pas versé et le Département sollicitera, le cas échéant, le remboursement du 1er versement.

** Le doctorant s’engage à informer sans délai le département en cas d’abandon de sa thèse en cours d’année. Le département cessera les versements mensuels et sollicitera le cas échéant a restitution des sommes indûment versées pour l’année en cours.

7 – CAS PARTICULIERS

7.1 – CESURE

Une année de césure est une année pendant laquelle l’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur suspend temporairement ses études pour un projet validé par ledit établissement (stage, échange, apprentissage d'une langue étrangère, service civique, bénévolat, projet spécifique).

Il est possible de bénéficier de la bourse départementale pendant une seule année de césure au cours du cursus d’études supérieures.

Pour obtenir le second terme de la bourse, l’étudiant en année de césure devra fournir un justificatif correspondant au 1er semestre, authentifié et signé par l’organisme d’origine ou d’accueil. Si le justificatif du 1er semestre n’est pas produit, le second terme de l’aide ne sera pas versé et le département sollicitera le cas échéant le remboursement du 1er versement.

Il n’est pas possible de bénéficier de l’allocation de scolarité pendant une année de césure.

7.2 – NON PROGRESSION DANS LE PARCOURS : REDOUBLEMENT OU CHANGEMENT D’ORIENTATION

La demande d’aide de l’étudiant ayant redoublé ou ayant changé d’orientation sera rejetée s’il a bénéficié d’une aide financière publique locale précédemment pour le même niveau d’études.

Cependant, dans le mois suivant la notification de la décision de rejet, l’étudiant pourra formuler une demande de dérogation via la messagerie électronique initialement créée.

La non demande de maintien par l’étudiant dans le délai requis (qui est de 30 jours calendaire), met fin à cette possibilité pour l’année universitaire en cours.

En tout état de cause, aucun étudiant ne pourra bénéficier plus d’une fois de cette dérogation.

7.3 – CURSUS LONGS

La bourse départementale peut être octroyée pour une durée maximale de six ans (de Bac+1 à Bac+5, plus le cas échéant une année de redoublement ou de changement d’orientation). Elle n’est pas rétroactive.

Une année supplémentaire, 7ème année, peut être accordée à la fin de certains cursus longs (Médecine, Vétérinaire, Odontologie, Pharmacie, Maïeutique, Architecture, Grandes écoles de management, commerce, gestion et d’ingénieurs).

8 - APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Les aides facultatives régies par le présent règlement, créées par le département de La Réunion de manière volontariste, sont accordées au vu des conditions d’attribution telles qu’elles résultent des dispositions du présent règlement, dans la limite des crédits disponibles chaque année aux budgets primitif et supplémentaires votés par l’assemblée départementale.

Ces dispositifs d’aides, non rétroactifs, prévus dans le présent règlement pourront être suspendus, ajustés ou abrogés en cas d’insuffisance de crédits, constatée au budget primitif ou au budget supplémentaire voté chaque année par l’assemblée départementale.

A l’initiative de l’autorité départementale et suite à arbitrage, une situation non prévue à la présente fiche peut être soumise à examen en commission spécialisée puis en commission permanente de la collectivité.

En cas de contrôle, l’étudiant bénéficiaire d’une aide s’engage à fournir à la collectivité tout élément réclamé dans le cadre des vérifications effectuées par l’administration, que ce soit pendant la période d’accompagnement ou postérieurement.

Le Département se réserve le droit de procéder à un contrôle approfondi de tout dossier ayant donné lieu au versement d’une aide financière. Ce contrôle a posteriori vise à s’assurer de l’éligibilité aux aides des bénéficiaires au regard des documents justificatifs produits et du respect des dispositions du présent règlement.

Toute aide indûment perçue fera l’objet le cas échéant de l’émission d’un titre de recettes en cas de manquement caractérisé. Tout dossier soumis à un contrôle sera mis en suspens. La reprise des paiements interviendra au terme du contrôle approfondi réalisé.

ANNEXE TECHNIQUE 1

AVIS D'IMPOSITION A FOURNIR/ Justificatifs
Situation	Pièces à fournir
Parents mariés, pacsés	Avis d'imposition
Parents non mariés	Avis fiscal sur lequel figure le demandeur. En cas de garde alternée, si le demandeur est rattaché aux 2 foyers fiscaux de ses parents, les 2 avis fiscaux doivent être fournis
Parents non mariés sans justificatifs officiels de séparation
Parents séparés avec justificatifs officiels de séparation	Justificatif de séparation + avis fiscal sur lequel figure le demandeur. En cas de garde alternée, si le demandeur est rattaché aux 2 foyers fiscaux de ses parents, les 2 avis fiscaux doivent être fournis
Parents divorcés (avec jugement)	Jugement de divorce + avis fiscal sur lequel figure le demandeur. En cas de garde alternée, si le demandeur est rattaché aux 2 foyers fiscaux de ses parents, les 2 avis fiscaux doivent être fournis

ANNEXE TECHNIQUE 2 : MONTANTS DE L’AIDE DEPARTEMENTALE

Le montant de l’aide varie selon le RBG du foyer :

BAREME PRIMO DEMANDEUR

Tranches de revenus en €	Echelon	MONTANT BOURSE en € Etudes Réunion
0	25 000	5	1 250
25 001	40 000	4	1 000
40 001	50 000	3	810
50 001	60 000	2	625
60 001	75 000	1	375

BAREME RENOUVELANT

Tranches de revenus en €	Echelon	MONTANT BOURSE en € Etudes Réunion
0	25 000	5	1 250
25 001	40 000	4	1 000
40 001	50 000	3	810
50 001	60 000	2	625
60 001	86 000	1	375