REGLEMENT DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX ETUDIANTS
REUNION N° DEDUC/ 11 318
Dispositions applicables aux études menées au sein des établissements d'enseignement
supérieur établis à la Réunion
Bac+1 à Bac+5

PRÉAMBULE

L'action départementale envers les jeunes vise à contribuer à l'épanouissement de la jeunesse réunionnaise, à promouvoir leur qualification, leur réussite et leur intégration future au sein du modèle sociétal réunionnais, tout en les inscrivant dans une perspective de rayonnement national et européen.

1 - OBJECTIFS

• Faciliter l'accès des jeunes Réunionnais à l'enseignement supérieur en formation initiale.
• Accompagner les jeunes dans l'obtention de diplômes reconnus de cycles supérieurs.
• Répondre à la précarité étudiante.
• Promouvoir l'excellence et la réussite éducative.
• Favoriser une meilleure insertion professionnelle et renforcer leur compétitivité sur le marché du travail.
• Assurer une intégration professionnelle durable.

2 - CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX AIDES

Études : Ce cadre s'adresse aux jeunes s'engageant dans des études supérieures, de niveau Bac+1 à Bac+5, en formation initiale (en présentiel et distanciel) et à temps plein pendant les années universitaires. L'année universitaire de référence est celle en vigueur en France, découpée en deux semestres.

L'enseignement supérieur englobe les enseignements généraux, techniques ou professionnels nécessitant un niveau de formation équivalent ou supérieur au baccalauréat.

Le candidat doit être inscrit à La Réunion dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, préparant un diplôme reconnu par l'État français ou l'Union européenne.

Un étudiant inscrit en année de césure, pendant laquelle il suspend temporairement ses études pour un projet validé par l'établissement (stage, échange, apprentissage d'une langue étrangère, service civique, bénévolat), bénéficiera une seule et unique fois de la bourse départementale. L'année de césure ne donne pas droit à l'Allocation de scolarité.

Nationalité : Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne.

Résidence : Les responsables ou représentants légaux (père, mère, tuteur légal) du candidat doivent être domiciliés à La Réunion depuis au moins trois ans à la date de sa demande. L'adresse de résidence et l’adresse d’imposition indiquées sur l'avis d'imposition N-2 des responsables ou représentants légaux de l'étudiant font foi.

Âge : Le candidat doit être âgé de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année universitaire considérée.

3 - CONSTITUTION DE DOSSIER

Chaque année, du 15 juin au 15 décembre, sous réserve de modification des dates par l’assemblée délibérante, le candidat est tenu de formaliser son dossier sur la plateforme de télé inscription dédiée.

4 - RESSOURCES FINANCIÈRES : REVENU BRUT GLOBAL (RBG) INFÉRIEUR OU ÉGAL À 86 000 €

Indiquées sur le document fiscal : Impôt sur le revenu de – Avis d’impôt établi en N-2.

Les ressources retenues sont celles des responsables ou représentants légaux du candidat :

• Parents mariés, pacsés,
• Parents en union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale.
• Parent isolé*, situation caractérisée sur le document fiscal par la lettre « T » ou « L »
• *(personne célibataire, séparée)
• Parent divorcé, séparé, veuf, en rupture de Pacs, situation officialisée par un acte reconnu juridiquement et caractérisée sur le document fiscal par la lettre « D » ou « V ».

Le candidat disposera du choix de faire valoir les revenus de l’un ou l’autre de ses parents. Ce choix initial vaudra pour l’ensemble des années universitaires.

• Candidat marié ou pacsé depuis au moins un an, le document fiscal est celui du foyer du candidat et celui de ses parents.
• Pour le candidat en situation de concubinage, le document fiscal retenu est celui du ou des responsables ou représentants légaux.
• Candidat en situation de famille monoparentale (ayant un ou plusieurs enfants à charge), le document fiscal retenu est le sien, à défaut, celui de ses parents.

Le candidat marié ou pacsé ou en situation de concubinage ou en situation de famille monoparentale, doit fournir le document fiscal : Impôt sur le revenu de – Avis d’impôt établi en N-2 du ou des responsables ou représentants légaux pour constater la condition de résidence.

Il n’y a pas de condition de ressources pour les candidats en situation de rupture familiale signalée par les services sociaux du Département ou ayant fait l’objet d’une mesure de « l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ».

L’accompagnement financier du Département constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, il ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Rappel de l’Article 371-2 du Code civil : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

5 - EXCLUSIONS

Sont exclus du bénéfice des dispositifs du Département :

• La formation en alternance liée à un contrat d’apprentissage ou de qualification.
• La formation continue.
• Les formations sanitaires, sociales ou paramédicales.
• Le statut d’élève fonctionnaire stagiaire avec rémunération.
• Le statut d’élève militaire avec solde.
• Les certificats d'école ou diplômes d'établissement, diplômes d'université (D.U).
• Préparation aux concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION, CAPA).
• Les formations hors Union européenne.
• Les études de santé Maïeutique (sage-femme/maïeuticien), Masseur-kinésithérapeute.
• Le statut de demandeur d’emploi.

6 - LES DIFFERENTES AIDES DEPARTEMENTALES

La Bourse Départementale

Il s’agit d’une aide financière attribuée sur des critères de ressources familiales pour une année universitaire, afin de permettre aux étudiants d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.

Barème de la Bourse

Tranches de revenus (€)	Échelon	Montant de la bourse (€)
0 - 25 000	5	1 250
25 001 - 40 000	4	1 000
40 001 - 50 000	3	810
50 001 - 60 000	2	625
60 001 - 86 000	1	375

7 - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA BOURSE

La bourse susvisée est payée en deux versements (60% et 40%) sur le compte bancaire de l’étudiant. Un premier versement de 60% du montant total de la bourse annuelle allouée intervient après vérification de la situation d’éligibilité. Le solde, soit 40%, est versé sous condition, courant du 2ème semestre de l’année universitaire considérée.

8 - JUSTIFICATIFS À TÉLÉVERSER AU DOSSIER

• La carte nationale d'identité (recto + verso) ou le passeport européen de l’étudiant, valide au moment du dépôt du dossier.
• Copie du livret de famille où figure l’étudiant ainsi que ses parents ou copie intégrale de l’acte de naissance.
• Avis d'impôt ou avis d'impôt rectificatif ou avis de dégrèvement établi l’année N-2, Impôt sur les revenus, du ou des responsables ou représentants légaux (Les avis de situation déclarative ne sont pas recevables).

1er versement 60%

• Le certificat de scolarité de l’année universitaire en cours précisant l’établissement, le diplôme préparé, le niveau et la filière d’études avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document.
• Un relevé d’identité bancaire au nom et prénom de l’étudiant.
• Le relevé de notes ou attestation de réussite ou diplôme de l’année universitaire antérieure avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document.
• Pour les cursus éligibles à l’Allocation de scolarité, une facture ou une attestation nominative mentionnant le montant des frais de scolarité dus au titre de l’année universitaire considérée. Les frais d’inscription et/ou les frais annexes ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide.

2ème versement 40% (solde)

Le relevé de notes officiel correspondant au 1er semestre ou une attestation d'assiduité à compter du 31 janvier de l'année universitaire considérée, avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document.

NB : Le relevé de notes du 1er semestre faisant état d’absence totale, de note globale ou du nombre total de crédits ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) égal à zéro annule, de facto, l’octroi du second terme de la bourse.

L’étudiant en année de césure, devra fournir un justificatif correspondant au 1er semestre, authentifié et signé par l’organisme d’origine ou d’accueil pour obtenir le second terme de l’aide.

La situation du candidat peut être réexaminée, après demande, sur la base de justificatifs probants (Avis d'Impôt établi Année N, Année N-1) dès lors qu'il fait état d'évènement récent ayant une incidence sur son éligibilité (ex. : divorce, mariage, décès, perte d'emploi ...), et ce, dès la rentrée et au plus tard à la fin du 1er semestre de l'année universitaire considérée.

Les transcriptions concernant notamment le mariage ou le divorce, sur un acte de l’état civil français ou dans le livret de famille, signées par un Officier de l’état civil et apposées du sceau de la république française, sont recevables à titre de justificatif probant.

Tout document émanant d’une instance religieuse remplissant des fonctions civiles, ne sont pas recevables à titre de justificatifs dans le cadre du présent règlement.

9 - L’ALLOCATION DE SCOLARITÉ

Cette aide intervient pour le règlement des droits de scolarité supérieurs à 1 000 €. Elle est concomitante à la bourse départementale. Ce dispositif vise les parcours dits « d’excellence » débouchant sur un diplôme final de niveau I (bac+4, bac+5): master 1 et 2, diplôme d’ingénieur, diplôme programme grande école, diplôme des écoles de commerce, de management, des instituts d'études politiques, de médecine, de pharmacie, de dentisterie…

Ce dispositif concerne exclusivement les filières longues et homogènes n’attribuant aucun diplôme intermédiaire avant un niveau minimum correspondant à bac + 4.

Les filières courtes (bac+2 ou bac+3) sanctionnées par des diplômes de 1er cycle universitaire.Les diplômes BTS, Licence, Bachelor ne sont pas éligibles à cette allocation

Barème de l'Allocation de Scolarité

Échelon	Montant de l'Allocation de Scolarité (€)
5	6 000
4	5 000
3	4 000
2	3 000
1	2 000

10 - MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ALLOCATION DE SCOLARITE

Le paiement de cette aide s’effectue en un versement unique.

11 - LE MAINTIEN DES AIDES

En cas de redoublement ou de changement d’orientation l’étudiant ayant bénéficié d’une aide publique locale, telle que Région ou Département l’année antérieure, bénéficiera, sur demande, de l’aide pour une réinscription au même niveau d’études que celui ultimement atteint. Un seul maintien sera accordé sur l’ensemble du cursus, celui-ci n’est pas renouvelable. L’aide départementale peut être octroyée pour une durée maximale de six ans (de Bac+1 à Bac+5, y compris le cas échéant, le maintien). Elle n’est pas rétroactive. Une année supplémentaire, 7 ème année, peut être accordée à la fin de certains cursus longs (études de médecine, odontologie, pharmacie, vétérinaire, architecture…).

12 - LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE EN PREMIERE ANNEE D’ETUDES SUPERIEURES

Cette disposition vise les néo bacheliers inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur proposant des Diplômes Universitaires (DU) ou des sections de mise à niveau (MAN) pour les candidats ne disposant pas tous les prérequis nécessaires à la réussite de la 1ère année d’études universitaires. Les candidats concernés ne pourront émarger qu’une seule fois à cette mesure en début de cursus pour une durée d’un an maximum. A titre indicatif (liste non exhaustive) : Cycle Préparatoire aux Etudes Supérieures et à l'Insertion Professionnelle (CPESIP) Licence 1 parcours adapté ou personnalisé Mise à Niveau en Arts Appliqués (MANAA) Mise à niveau pour entrer en cycle de management hôtellerie-restauration Paréo (Passeport pour réussir et s'orienter)

13 - LA BOURSE DOCTORALE

Chaque année, cinq étudiants inscrits à l’Université de la Réunion peuvent bénéficier d’une bourse doctorale sur des thématiques de recherche relatives aux compétences du Département (sociale, solidarité, cohésion territoriale, culturelle, environnementale, santé publique, éducation…).

Les conditions relatives aux ressources des parents, à une résidence à La Réunion depuis trois ans, à l'âge, ou à la nationalité française ou européenne ne sont pas requises pour les doctorants.

Le montant de la bourse doctorale est de 14 500 € par doctorant et par an, pour une durée de 36 mois maximum. Le versement de l’aide est mensualisé.

Justificatifs à fournir :

• La carte d'identité de l’étudiant (recto + verso) ou passeport en cours de validité pour l’année universitaire considérée.
• Titre du projet de thèse - Synthèse du projet de thèse.
• Avis du Directeur et/ou co-directeur de Master 2ème année ou niveau équivalent.
• Avis du Directeur et/ou co-directeur de thèse.
• Avis du Directeur et/ou co-directeur de laboratoire.
• Déclaration sur l’honneur relative au non-cumul avec d’autres financements.
• Le certificat de scolarité de l’année universitaire en cours (avec signature et/ou cachet de l’établissement attestant de l’authenticité du document).
• Un relevé d’identité bancaire au nom et prénom du doctorant.
• Chaque année renouvelée, en sus du certificat de scolarité, un rapport d'étape circonstancié portant sur l’avancée des travaux de recherche.
• Attestation de soutenance de thèse à la fin du parcours doctoral.

14 - DISPOSITION SPÉCIFIQUE CONCERNANT L'ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART DE LA RÉUNION (ESA)

L'École Supérieure d'Art de La Réunion (ESA), située dans la zone océan Indien, est un établissement d'enseignement supérieur artistique habilité à délivrer des licences et des masters en art. Cette école offre une formation d'excellence destinée à former les acteurs culturels du territoire.

L'objectif de cette disposition est de garantir, sur les plans pédagogiques, de la recherche, de la coopération internationale, de l'irrigation du territoire et de l'insertion professionnelle, la soutenabilité des diplômes validée par le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur.

Le Département, en tant que membre fondateur de cet établissement, accordera un soutien spécifique de scolarité de 450 € par an et par étudiant inscrit dans les programmes visant les diplômes de cycle 2.

Période et effectif concernés :

Les années universitaires allant de 2024-2025 à 2028-2029, sur la base d'un effectif moyen de 117 élèves par an (calculé entre 104 et 130 élèves – données fournies en 2024 par l’Etablissement).

La somme globale effective sera versée chaque année à l'ESA Réunion, Établissement Public de Coopération Culturelle, dans le cadre d'une convention bipartite. Ce versement se fera sur présentation des documents suivants :

• Une liste nominative des étudiants inscrits dans les parcours éligibles à l'aide du Département. Chaque étudiant devra signer cette liste, autorisant ainsi le versement de son aide individuelle directement à l'ESA.
• Un bilan détaillé présentant le taux de réussite de l'année précédente.

15 - APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

L’octroi, le renouvellement et le montant de ces aides, non rétroactif, sont subordonnés aux crédits budgétaires disponibles affectés spécialement à cet effet, à une décision de l’exécutif départemental.

La liste des bénéficiaires de chaque dispositif est arrêtée par l’exécutif départemental.

Toutes les mesures figurant au présent règlement sont volontaristes. Celles-ci pourront être suspendues, ajustées ou abrogées en cas d’insuffisance de crédits, constatée au budget primitif ou au budget supplémentaire voté chaque année par l’assemblée départementale.

A l’initiative de l’autorité départementale et suite à arbitrage, une situation non prévue au présent règlement peut être soumise à examen en commission spécialisée puis en commission permanente de la collectivité.

Ces dispositifs sont soumis au contrôle de l’utilisation des fonds par les autorités habilitées. L’étudiant bénéficiaire des aides s’engage à mettre à disposition de la collectivité tout élément réclamé dans le cadre des vérifications concernées, ce, pendant la période d’accompagnement et à postériori de cette période.

Le Département se réserve le droit de procéder à un contrôle approfondi de tout dossier bénéficiaire. Ce contrôle a posteriori vise à s’assurer de la mise à jour des documents justificatifs et de garantir l’éligibilité des droits du bénéficiaire contrôlé.

Toute aide indûment perçue fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes en cas de manquement caractérisé. Tout dossier soumis à un contrôle sera mis en suspens. La reprise des paiements interviendra au terme du contrôle approfondi réalisé.